Annexe C : Le processus d’examen
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : Rapport annuel 2021
Type d’examen
Cadre
Examen des cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale ou du renseignement.
Activité
Examen des activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement.
Critères d’examen
Pour que le Comité envisage un examen, la question doit se rapporter à un membre principal de l’appareil de la sécurité et du renseignement et :
- dans le domaine de la sécurité nationale, être considérée se rapporter aux menaces envers la sécurité du Canada telles qu’elles sont définies dans la Loi sur le SCRS ou à la criminalité de nature et de gravité nationale;
- dans le domaine du renseignement, se rapporter principalement à l’utilisation de sources ou de méthodes clandestines, secrètes ou privilégiées.
Éléments à prendre en compte pour l’examen
Concernant l’organisation
- L’organisation a déjà fait l’objet d’un examen;
- la portée de ses activités liées à la sécurité ou au renseignement et la mesure dans laquelle elles sont connues;
- les activités sont régies par une loi ou une directive gouvernementale.
En général
- La mesure dans laquelle une activité ou une question touche les droits des Canadiens;
- la mesure dans laquelle une activité ou une question touche les alliances canadiennes ou les relations avec l’étranger;
- l’activité ou la question suscite un grand intérêt du public;
- l’activité ou la question touche la souveraineté du Canada ou l’intégrité de ses institutions, de son économie ou de la société;
- le Parlement ou un autre organisme d’examen a déjà examiné l’activité ou la question
Processus d’examen
Phase 1
Propositions d’examen
-
Étape 1
Examiner un éventail de sujets aux fins d’examen
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Étape 2
Choisir des sujets et cerner les organisations touchées
-
Étape 3
Informer les ministres et leur fournir le cadre de référence
Phase 2
Tenue de l’examen
-
Étape 4
Recevoir et analyser l’information et faire un suivi auprès des organisations
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Étape 5
Se pencher sur un rapport provisoire et déterminer la voie à suivre
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Étape 6
Tenir des audiences avec les représentants et les experts
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Étape 7
Faire l’ébauche du rapport
Phase 3
Production du rapport définitif
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Étape 8
Remettre le rapport aux organisations touchées aux fins de vérification des faits et commentaires
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Étape 9
Examiner les commentaires des organisations et achever le rapport
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Étape 10
Présenter le rapport classifié au premier ministre et aux organisations touchées
Phase 4
Présentation et publication
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Étape 11
Amorcer une discussion entre le premier ministre et le président du Comité pour traiter du rapport
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Étape 12
Ordonner (premier ministre), sur la recommandation des représentants, le retrait des renseignements préjudiciables
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Étape 13
Réviser le rapport (Comité)
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Étape 14
Présenter le rapport devant le Parlement et le renvoyer devant les comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat
Abréviations
- Cabinet
- Cabinet du Canada
- AMC
- Affaires mondiales Canada
- ASFC
- Agence des services frontaliers du Canada
- BCP
- Bureau du Conseil privé
- CPM
- Cabinet du premier ministre
- CSNR
- Conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre
- CST
- Centre de la sécurité des télécommunications
- FAC
- Forces armées canadiennes
- GC
- Gouvernement du Canada
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
- MDN
- Ministère de la Défense nationale
- OSSNR
- Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- SCRS
- Service canadien du renseignement de sécurité
- SCT
- Secrétariat du Conseil du Trésor
- SP
- Sécurité publique Canada
- SPC
- Services partagés Canada